Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Quiconque tient un registre prévu à l’article 59 doit le conserver pendant une période d’au moins 5 ans à compter de la date de la dernière inscription.
Le propriétaire de l’appareil est pareillement tenu de conserver la copie des renseignements qui lui a été remise en application du deuxième alinéa de l’article 59 pendant une période d’au moins 5 ans à compter de la date des travaux.
Les personnes visées aux premier et deuxième alinéas sont tenues de fournir au ministre, sur demande, le registre ou les renseignements ainsi conservés.
D. 1091-2004, a. 60; D. 201-2020, a. 55.
60. Quiconque tient un registre prévu à l’article 59 doit le conserver pendant une période d’au moins 3 ans à compter de la date de la dernière inscription.
Le propriétaire de l’appareil est pareillement tenu de conserver la copie des renseignements qui lui a été remise en application du deuxième alinéa de l’article 59 pendant une période d’au moins 3 ans à compter de la date des travaux.
D. 1091-2004, a. 60.
© Gouvernement du Québec